Proposition ASIS France le 15/09/2010 pour une position commune des donneurs d’ordre – document de travail

Les 5 organisations et associations de représentants des donneurs d'ordre (AGORA, ASIS, ARSEG, CDSE et PERIFEM) échangent pour faire avancer le débat et l'intérêt général. Voici la contribution ASIS France à ce jour.

Pour réagir : asis@asisonline.fr  

La LOPPSI 2 constitue une avancée considérable pour les acteurs du marché de la sécurité privée dont une moralisation et professionnalisme accrue est appelée des vœux de tous. Les acteurs de la sécurité publique et de la sécurité des entreprises[1] ne peuvent que s’en réjouir.

Pourtant, alors que les conflits d’intérêt font régulièrement l’objet de l’actualité[2] – l’une des premières missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sera justement de créer un code de déontologie – nous devons ensemble veiller à ce que ce nouveau dispositif soit dès sa création une structure irréprochable. Pour cela, plusieurs dispositions doivent impérativement être ajustées.

La mise en place du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une occasion unique pour la profession. Celle de :

 1.                   Disposer enfin d’une instance de régulation de la profession, au même niveau que nos homologues européens, disposant d’un pouvoir réel de contrôle, appelée des vœux de l’ensemble des parties prenantes. Celle-ci a le même fort potentiel d’envergure que l’AMF[3] ou la CNIL[4], deux  agences gouvernementales qui ont démontré leur utilité.

2.                   Dynamiser le marché de la sécurité privée en France en garantissant un équilibre de ses différentes composantes, au-delà des intérêts individuels des corps de l’Etat et du secteur privé.

3.                   Valoriser une profession qui contribue significativement à la sécurité de l’Etat et de nos entreprises et qui représente un secteur désormais significatif de l’économie française.

La LOPPSI 2 propose actuellement dans le cadre du CNAPS des dispositions à parfaire.

 1.                   Pour pallier aux insuffisances des préfectures de région, une structure centrale et déconcentrée, créée par un texte inégal fixant des règles très précises pour les sanctions financières et beaucoup plus flou sur d’autres aspects opérationnels. Cela donne malencontreusement l’impression d’un outil de financement de missions régaliennes de l’Etat. Les aspects opérationnels doivent être laissés à un décret d’application.

2.                   Un financement sur les activités de sécurité privée selon les chiffres d’affaires des sociétés, ce qui va pour partie réduire les marges de ces sociétés, déjà réduites, et également reporter ces coûts sur les budgets souvent fragiles des directions sécurité des entreprises clientes.

3.                   Une représentativité incomplète, qui placera dès sa construction le CNAPS ou ses composantes en situation de juge et partie, et porterait atteinte à sa crédibilité. Avant tout une surreprésentation de l’Etat (75% des sièges), ce qui ne peut garantir un vrai partenariat public-privé. La présence de sièges de personnalités qualifiées, ce qui ouvre la voix aux arrangements particuliers et aux pseudo-experts qui ne pratiquent pas ces métiers et ne sont pas représentatifs d’une profession. Alors que les associations représentant les Direction sécurité des entreprises n’ont pas été consultées par la commission[5], une représentation es qualité des organisations patronales des sociétés de sécurité privée, organisations qui se partagent déjà les sièges. Les entreprises, à commencer par les entreprises de service public, n’ayant pas toutes fait le choix de l’externalisation des services de sécurité, les services internes de sécurité des Entreprises doivent être représentés.

ASIS France, association loi 1901 de directeurs, managers et experts en sécurité recommande instamment

1.                   Une représentation équitable, au titre des organisations et non pas intuitu personae, des membres issus de quatre collèges : 1) l’Etat et ses ministères régaliens, 2) organisations représentant les directions sécurité de sociétés clientes, 3) services sécurité internes à l’Etat, aux collectivités et aux entreprises, y compris de service public, 4) organisations patronales des activités de sécurité privée.

2.                   Elargir le périmètre de la carte professionnelle aux prestations de sécurité incendie[6] et de secours aux victimes[7]. Le cadre d’intervention du CNAPS sera ainsi élargi. C’est un important besoin opérationnel pour les sociétés que de pouvoir constituer des équipes mixtes. Il est indispensable de vérifier la probité de tous les agents qui ont accès aux locaux techniques ou sensibles des entreprises.

3.                   Les inspecteurs du CNAPS doivent être des fonctionnaires assermentés, pas uniquement soumis au secret professionnel, et soumis à des règles strictes pour les embauches éventuelles par le secteur privé.

4.                   La mission du CNAPS étant une mission régalienne, son financement incombe principalement à l’Etat. Une contribution financière différenciée selon les natures d’activité des entreprises de prestation de sécurité privée. Un élargissement des financements, n’excluant pas les porteurs des cartes professionnelles, par exemple par un timbre fiscal, au même titre qu’un permis de conduire.

5.                   Ajouter au CNAPS la mission de constituer un observatoire des pratiques et normes professionnelles, notamment en Europe et à l’international, de coordination des référentiels métiers et certifications professionnelles en évolution ou encore à constituer. Enfin, la valorisation de l’ensemble des professions de la sécurité, incluant une communication active auprès du grand public.