Netunicum (« L’Entreprise ») accepte de fournir les services à l’abonné qui est lui-même soumis aux conditions d’utilisation suivantes. L’utilisation des services de Netunicum signifie l’accord et l’acceptation des Politiques d’utilisation de Netunicums de même que des Conditions d’utilisation des services.
Toutes les dispositions du présent contrat sont soumises aux Conditions d’utilisation de Netunicum et aux Politiques d’utilisation. Les Politiques d’utilisation peuvent être modifiées de temps en temps à la discrétion de l’Entreprise. L’abonné reconnaît que les modifications apportées à ses Politiques par l’Entreprise ne doit pas être un motif d’annulation prématurée de contrat ou de non-paiement. Le présent contrat est soumis, à tous égards, aux lois Marocaines.
Information sur l’application de la loi : Les Politiques d’utilisation interdit expressément l’utilisation de nos services pour des activités illégales. Par conséquent, l’abonné reconnaît que l’Entreprise peut divulguer tous les renseignements sur les abonnés, dont les numéros IP, l’historique et l’utilisation du compte, etc, à tout représentant de la loi qui en fait la demande par écrit, sans autre consentement ou notification à l’abonné. En outre, Netunicum se réserve le droit de mettre fin à tous les services énoncés dans le présent contrat.
Article I. Tarifs des Services L’abonné reconnaît que la nature des services fournis, les taux initiaux et les frais lui ont été communiqués. L’abonné est conscient du fait que l’Entreprise peut modifier les frais de temps en temps. Cette offre promotionnelle est subordonnée à la compétition et au maintien de son coût de service et ses objectifs mais non limité aux taux facturés à l’Entreprise par ses fournisseurs.
Article II. Paiement L’activation des services se fait lorsque l’Entreprise reçoit le paiement de l’état de compte. Les paiements ultérieurs sont dus le mois suivant, à la date d’anniversaire de ces services mensuels. Tous les comptes et services fournis par Netunicum sont soumis au taux courant des taxes.
Article III. Paiement et Frais Le service sera interrompu sur les comptes qui atteignent 14 jours d’arriéré. Les comptes non payés à la date d’échéance sont soumis à des frais de 2%. Les comptes qui ne pourront être recouvrables par Netunicum pourront être remis à une agence de collection externe. Si vous désirez annuler votre compte, s’il-vous-plaît suivre les procédures décrites à l’article VI.
Article IV. Remboursement et Litiges Tous les paiements faits à Netunicum sont non-remboursables. Cela comprend les frais d’installation et ceux concernant l’utilisation. Tous les litiges concernant la facturation ou un trop-perçu doivent être déclarés dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le différent a eu lieu. Si vous contestez un prélèvement auprès de votre émetteur de carte de crédit et que ce montant prélevé est valide en vertu des Conditions d’utilisation, vous acceptez de payer à Netunicum des frais administratifs d’au moins 50€ et pas plus de 150€.
Article V. Défaut de paiement L’Entreprise peut temporairement suspendre les services ou résilier le présent contrat si l’abonné ne peut effectuer les paiements à échéance. Cette résiliation ou suspension ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité à payer tous les comptes, les intérêts raisonnables et tous les frais de collection.
Article VI. Avis d’annulation Toutes les demandes d’annulation de comptes doivent être envoyées par écrit à Netunicum au moins 14 jours mais pas plus de 60 jours, avant la date d’annulation.
Article VII. Support technique Netunicum fournit un support technique à ses abonnés 24 x 7 sauf pour quelques congés et lors de courtes réunions de l’Entreprise quand nous fermons notre centre. Nous limitons notre soutien technique à notre domaine d’expertise. Netunicum ne fournit pas de support technique à VOS clients. Si vous pouvez utiliser le courriel, nous vous suggérons d’écrire à l’adresse support@netunicum.com pour obtenir de l’aide.
Article VIII. Courriel Commercial non-sollicité Netunicum adopte une approche de tolérance zéro à l’envoie de courriels commerciaux non-sollicités ou au SPAM sur notre réseau. De façon très simple, cela signifie que les clients de Netunicum ne peuvent pas utiliser ou autoriser des tiers à utiliser notre réseau à des fins de courriels commerciaux non-sollicités. Les clients de Netunicum ne peuvent pas héberger ou permettre l’hébergement de sites ou des informations qui sont annoncées par des courriels commerciaux non-sollicités provenant d’autres réseaux. Toute infraction à cette politique encourt de lourdes pénalités, y compris la résiliation immédiate des services.
Section 8.01 Comme nos Clients sont ultimement responsables des agissements de leurs clients sur le réseau de Netunicum, il est recommandé que ces Clients adoptent une politique similaire ou plus sévère pour leurs clients.
Article IX. Réseau
Section 9.01 Propriété de l’adresse IP Si Netunicum attribue au client une adresse de protocole Internet pour les besoins de sa clientèle, le droit d’utiliser cette adresse de protocole Internet appartient de droit à Netunicum, et le Client n’a pas le droit d’utiliser cette adresse de protocole Internet sauf comme permis par Netunicum à sa seule discrétion en ce qui concerne les services, pendant la durée du présent contrat. Netunicum doit maintenir et contrôler les droits de propriété de tous les numéros de protocole Internet et des adresses qui peuvent être assignées au Client par Netunicum. Netunicum se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains ou tous les numéros et adresses de protocole Internet, à sa seule et absolue discrétion. Notre attribution d’adresses IP est régie par les politiques de RIPE. Nous examinerons périodiquement l’utilisation des addresses IP, et si nous trouvons que les clients utilisent des adresses IP là où un hébergement de nom de domaine pourrait être utilisé, nous révoquerons l’autorisation d’utiliser ces adresses IP qui pourraient être utilisées avec un hébergement de nom de domaine.
Section 9.02 Sécurité du Système et du Réseau Il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer la sécurité du réseau de Netunicum. Toute infraction de la sécurité du système ou du réseau peut mener à des poursuites civiles ou criminelles. Netunicum enquêtera sur les événements impliquant des infractions en collaboration avec les représentants de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui sont impliqués dans ces infractions.
Ces infractions comprennent, sans s’y limiter: (a) Accès aux données non destinées à cet Utilisateur ou la connexion à un serveur ou un compte dont l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder. (b) Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou à une infraction de sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation. (c) Tentative d’interférer avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par des moyens de surcharge, « flooding », « mail bombing » ou « crashing ». (d) Forger une entête TCP/IP ou une partie de l’entête de courriel ou d’article de newsgroup. (e) Prendre des mesures en vue d’obtenir des services auxquels l’utilisateur n’a pas le droit.
Article X. Avis d’Infraction
Section 10.01 Netunicum n’est soumis à aucune obligation de surveiller les activités des clients ou des utilisateurs pour déterminer s’il y a eu infraction des Politiques d’utilisation, ni d’assumer quelque responsabilité que ce soit de surveiller nos Politiques d’utilisation ou les activités reliées à l’Internet.
Section 10.02 Première Infraction Tout Utilisateur dont Netunicum a trouvé en infraction d’un quelconque article des Politiques d’utilisation, recevra un courriel l’avertissant qu’il y a eu infraction. Le service peut faire l’objet, à la discrétion de Netunicum d’une suspension temporaire jusqu’à la réception d’une entente écrite, de s’abstenir de toute nouvelle infraction par l’Utilisateur.
Section 10.03 Deuxième Infraction Les Utilisateurs dont Netunicum a trouvé en infraction pour une seconde fois, d’un quelconque article des Politiques d’utilisation pourront faire l’objet d’une suspension immédiate ou d’une cessation de service sans préavis. Les Utilisateurs dont Netunicum trouve coupable régulièrement de l’article 1.17 des Politiques d’utilisation, devront faire l’objet d’une mise à jour immédiate de leur compte.
Article XI. Suspension de Service ou Annulation Netunicum se réserve le droit de suspendre l’accès au réseau à tout client, si les administrateurs du réseau de Netunicum jugent que le serveur du client est la source ou la cible de infraction de tout autre article des Politiques d’utilisation ou pour tout autre raison décidée par Netunicum. Si des activités inappropriées sont détectées, toutes les comptes du Client concerné seront désactivées jusqu’à la fin de l’enquête. Aucun préavis au Client n’est assuré. Dans les cas extrêmes, les représentants de la loi seront contactés à propos de ces activités. Le client ne sera pas crédité pour le temps de suspension.
Article XII. Modifications Netunicum se réserve le droit de modifier ses Politiques d’utilisation à tout moment. Tous les sous-réseaux, revendeurs et serveurs de Netunicum doivent se conformer à ses politiques. Le non-respect de tout article ou condition sera un motif d’annulation immédiate. Vous serez tenu responsable des actions de vos clients tel que mentionné dans ces Conditions d’utilisation. Par conséquent, il est dans votre intérêt de mettre en place des Conditions d’utilisation similaires ou plus strictes ou autrement dit, des Politiques d’utilisation.
Article XIII. Indemnisation Netunicum tient à souligner que, en acceptant les Politiques d’utilisation et les Conditions d’utilisation de Netunicum, le client accepte d’indemniser Netunicum pour toute perte due à une infractiondes Politiques ou Conditions d’utilisation ou qui se traduit par une demande d’indemnité contre Netunicum par une tierce-partie. Cela signifie que si Netunicum est poursuivi en raison d’un client ou d’une activité d’un client, le client devra payer les dommages-intérêts accordés contre Netunicum ainsi que tous les frais et honoraires d’avocat.
Article XIV. Responsabilité du Contenu Vous, comme client de Netunicum, êtes les seuls responsables du contenu stocké sur votre serveur de Netunicum.
Article XV. Dispositions diverses Vous devez nous fournir vos coordonnées et les garder à jour. Courriel, fax et téléphone sont utilisés, dans cet ordre de préférence.
Section 15.01 Une renonciation par l’Entreprise de toute infraction d’une disposition du présent contrat par l’abonné ne doit pas être utilisée ou interprétée comme une renonciation à toute infraction de toute autre disposition.
Section 15.02 L’abonné ne peut transférer ou céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. L’Entreprise peut céder le présent contrat à tout moment, sans le consentement de l’abonné ou sans avis. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler les droits des clients en vertu de ce contrat, à tout moment, sans autre obligation.
Section 15.03 Netunicum ne se tient pas responsable pour aucun matériel fourni par d’autres et non publié par Netunicum dans le réseau de Netunicum. Netunicum n’est pas responsable du contenu de tout autre site web relié au réseau de Netunicum; les liens sont fournis seulement comme outils de navigation dans l’Internet. Netunicum décline toute responsabilité pour toute utilisation inappropriée et toute responsabilité envers toute infraction de cette politique par toute personne ou partie.
Section 15.04 Netunicum n’est pas responsable pour aucun dommage dont votre entreprise pourrait souffrir. Netuncium n’offre pas de garanties implicites ou écrites pour aucune partie de nos services. Netunicum nie toute garantie de valeur marchande pour un objet spécifique. Ceci inclut la perte de données résultant de délais, de non-livraison, mauvaise livraison et de toutes interruptions de service causées par Netunicum.
Article XVI. Responsabilité L’abonné reconnaît que le service offert est d’une telle nature que ce service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de l’Entreprise et que les dommages-intérêts découlant de toute interruption de service sont difficiles à déterminer. Par conséquent, l’abonné reconnaît que l’Entreprise ne peut être tenu responsable pour tout dommage résultant de telles causes qui ne sont pas sous le contrôle exclusif de l’Entreprise. L’abonné reconnaît en outre que la responsabilité de l’entreprise pour sa propre négligence ne pourra en aucun cas excéder un montant équivalent aux taxes à payer par l’abonné pour les services au cours de la période pendant laquelle les dommages ont été faits. En aucun cas l’Entreprise ne peut être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect, perte ou blessure.
